Comment gérer la succession des comptes joints ?

Ouvrir un compte bancaire joint, c’est être titulaire d’un compte collectif à 2 ou plusieurs personnes. Couples mariés, pacsés, personnes ayant un lien de parenté peuvent avoir besoin d’ouvrir un compte joint pour faciliter la gestion des dépenses communes. Les détenteurs du compte, appelés “co-titulaires”, sont alors solidairement responsables du compte, c'est-à-dire qu’en cas d'incident de paiement, la banque peut s’adresser à n'importe quel co-titulaire pour demander la régularisation.

Lors de l’ouverture d’un compte joint, tous les co-titulaires doivent être présents pour signer une convention de compte et peuvent alors disposer chacun de leur propre carte bancaire.

Pour la clôture du compte joint, les titulaires peuvent choisir de se désolidariser et de le faire devenir un compte indivis (les opérations doivent être approuvées par chaque co-titulaire) ou en compte individuel. Leur présence à tous est nécessaire lors de la clôture, sauf en cas de dénonciation du compte (lorsqu’un seul des co-titulaires veut mettre fin au compte) ou en cas de décès.

Tandis qu’un compte individuel est automatiquement bloqué au décès de son titulaire, un compte joint peut continuer de fonctionner, et être converti en compte individuel au nom du conjoint survivant. Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent demander le blocage du compte par la banque, par exemple s’il y existe un risque que le compte soit vidé par la personne co-titulaire ou par l’un des héritiers ayant procuration.

À partir du moment où le compte est bloqué, deux possibilités existent pour le débloquer :

• S’il y a plusieurs héritiers, l’idéal est de faire appel à un notaire, qui fournira un acte notarié, indiquant la clôture de la succession.

• S’il y a peu d’héritiers, voire un seul, la demande de déblocage du compte peut être faite en signant avec tous les héritiers, une attestation sur l’honneur, et en fournissant quelques pièces justificatives.

Ensuite, une fois que le notaire aura prononcé la succession, le déblocage du compte permettra la répartition des sommes entre les héritiers.

En cas du décès de l’un des titulaires du compte joint, les règles de la succession s’appliquent. On parle aussi de dévolution successorale. Autrement dit ? La succession se fait selon l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée (dans le cas où elle n’a pas rédigé de testament). Et plus concrètement ? La moitié des sommes ayant appartenu au conjoint reviennent aux héritiers de ce dernier. Ils ont ainsi le droit de demander le blocage du compte joint concerné le temps de recevoir le versement. C’est une mesure de protection mise en place par le gouvernement. L’idée est de protéger les héritiers et d’éviter que le conjoint puisse vider le compte concerné.

Bon à savoir : Ce blocage du compte joint peut également être demandé par le notaire directement le temps de régler la succession du défunt.

Quelles sont les règles par régime ?

• Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté universelle, le survivant des époux hérite de la totalité de la somme présente sur le compte : sa part et celle du conjoint. Sauf s’il existe un testament ou un arrangement autre dans la famille, les enfants ne bénéficieront de l’héritage qu’au décès du conjoint survivant.

• Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts et de la participation aux acquêts, en cas de décès, le conjoint survivant dispose de la moitié du patrimoine commun. Concernant l’autre moitié, il aura le choix entre garder 1/4 de l’argent en pleine propriété (garder la totalité de l’argent) ou 100% en usufruit. (droit d’utiliser et de percevoir les revenus, avec l’obligation de restituer le capital à la fin de l’usufruit aux héritiers, c’est-à-dire, au décès du conjoint survivant).

• Si le couple a opté pour le régime de la séparation des biens, ou de l’indivision applicable aussi en cas de pacs, le conjoint survivant peut récupérer 50% de la somme commune. L’autre moitié entre dans la succession du défunt, sauf si les autres héritiers prouvent que le conjoint décédé a à lui seul alimenté le compte. Dans ce cas, tout l’argent entre dans la succession du défunt.

Pour connaître le montant de l’actif successoral, les héritiers peuvent demander les relevés bancaires au jour du décès. Une autre répartition peut aussi être prévue en rédigeant un testament ou dans le cadre d’une donation qui augmente les droits sur la succession du conjoint survivant, sans pour autant pénaliser les enfants.

Avant le décès de l’un des cotitulaires, un don financier peut être fait avec l’un des héritiers. Hors, les donations peuvent poser problèmes dans le cadre de la succession car elles peuvent être déguisées, dissimulées au moment des opérations de successions.

Qu’est-ce qu’on entend par “déguisée” ?

Derrière la donation déguisée, il y a une intention du donateur, d’accorder un avantage patrimonial à l’un des héritiers. Un exemple peut être la signature d’un acte de vente à un certain prix du donateur au donataire, qui s'accordent sur le fait qu’il ne sera jamais payé pour le donataire. Cela peut aussi passer par donner un avantage financier à l’héritier, en raison d’une reconnaissance de dette, qui est en réalité fictive.

En tant qu’héritier, vous pouvez contester l’acte de donation si vous avez les preuves qu’elle soit déguisée (documents, témoignages). Ces preuves devront aussi être apportées par le fisc en complément.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) offre des avantages significatifs en cas de décès de l’un des partenaires. Trois points non négligeables à retenir : 

• L’exonération des droits de succession pour le partenaire survivant (une mesure réservée autrefois aux seuls couples mariés). 

• La transmission de biens grâce à la rédaction d’un testament, qui peut garantir des dispositions spécifiques pour protéger le partenaire. 

• La facilité d’accès à des prestations sociales ou à la transmission du bail locatif. 

À retenir : Ces avantages font du PACS une option intéressante pour les couples souhaitant une protection légale sans mariage.

En cas de décès d’un des titulaires d’un compte joint, ce dernier continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Il existe cependant une règle à connaître : la part des fonds appartenant au défunt est intégrée à sa succession. Cela signifie que cela peut limiter la disponibilité totale du compte jusqu’à la fin des démarches successorales. 

Il est donc essentiel d’informer rapidement la banque du décès pour éviter tout usage non autorisé. Une gestion anticipée, comme une clause de désolidarisation ou un compte séparé, peut simplifier la situation pour les proches.

La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux ou conjoints, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage, sont considérés comme communs. Ce régime simplifie la succession en cas de décès. En effet, le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire de l’ensemble du patrimoine, sans partage avec d’éventuels héritiers, sous réserve d’une clause d’attribution intégrale. 

Ce qu’il faut retenir : le régime de succession avec communauté universelle offre une protection renforcée au conjoint, mais peut limiter les droits des enfants dans certaines situations. Avant d’opter pour ce régime, il est recommandé de consulter un notaire pour évaluer ses implications fiscales et successorales.

Lors d’une succession, le notaire joue un rôle clé dans la gestion des comptes bancaires du défunt : 

• Il identifie l’ensemble des avoirs détenus dans les banques

• Il bloque temporairement les comptes pour éviter toute utilisation abusive

• Il établit l’inventaire du patrimoine. 

• Il autorise la libération des fonds en fonction du partage établi entre les héritiers, une fois les formalités réalisées (attestation de dévolution, paiement des droits de succession, etc.).

Son rôle est de garantir une répartition équitable et conforme à la législation. Collaborer avec un notaire permet de sécuriser la transmission des avoirs bancaires.

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